Introduction
Si vous constatez une surconsommation d’eau anormale due à une fuite sur votre canalisation d’eau potable (après compteur), vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Cette démarche, prévue par l’article 38 du Règlement de Service, vous permet de ne pas être facturé pour la consommation excédant 70 % de votre moyenne de référence, sous réserve de fournir les justificatifs requis.
Conditions d’éligibilité
Votre demande de dégrèvement est recevable si :
- Le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double de votre consommation moyenne.
- La surconsommation est due à une fuite sur la canalisation d’eau potable après compteur (les fuites sur appareils ménagers ou équipements sanitaires ne sont pas concernées).
- Vous effectuez votre demande dans un délai de trois mois à compter de l’émission de la facture concernée.
Procédure de demande
1. Formulation de la demande
Rédigez votre demande de dégrèvement en mentionnant expressément la référence à l’article 38 du Règlement de Service. Votre courrier doit inclure :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro d’abonné, etc.).
- La référence de la facture faisant état de la surconsommation.
- Une description détaillée de la situation constatée.
2. Fourniture des justificatifs
Pour appuyer votre demande, veuillez joindre les pièces suivantes :
- Un courrier réponse du service des eaux de la Commune de Punaauia.
- Une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant la réparation de la fuite (avec la date et la localisation précises).
- La facture acquittée de l’intervention de l’entreprise de plomberie.
3. Envoi de la demande
Transmettez l’ensemble de votre dossier :
- Par e-mail à l’adresse : [email protected]
- Ou en courrier recommandé à l’adresse indiquée sur votre facture.
Important :
La demande de dégrèvement ne suspend pas l’obligation de paiement du montant indiqué sur votre facture. Veuillez donc vous acquitter des sommes dues, la réclamation sera traitée en parallèle.
Besoin d’assistance ?
Pour toute question ou demande d’aide relative à votre procédure de dégrèvement, notre service client est à votre écoute :
