Vous pouvez consulter l'appel d’offre de vente en cours de la SEM Vaitama concernant les canalisations en fonte.
Pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition toutes les informations nécessaires pour candidater, ainsi que les documents à télécharger.
• Vente par appel d'offre de canalisations en fonte
Règlement de vente
Si vous constatez une surconsommation d’eau anormale due à une fuite sur votre canalisation d’eau potable (après compteur), vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Cette démarche, prévue par l’article 38 du Règlement de Service, vous permet de ne pas être facturé pour la consommation excédant 70 % de votre moyenne de référence, sous réserve de fournir les justificatifs requis.
Votre demande de dégrèvement est recevable si :
Rédigez votre demande de dégrèvement en mentionnant expressément la référence à l’article 38 du Règlement de Service. Votre courrier doit inclure :
Pour appuyer votre demande, veuillez joindre les pièces suivantes :
Transmettez l’ensemble de votre dossier :
La demande de dégrèvement ne suspend pas l’obligation de paiement du montant indiqué sur votre facture. Veuillez donc vous acquitter des sommes dues, la réclamation sera traitée en parallèle.
Pour toute question ou demande d’aide relative à votre procédure de dégrèvement, notre service client est à votre écoute :