Demande de dégrèvement
Votre facture d'assainissement a explosé à cause d'une fuite d'eau ?
Vous pouvez demander un dégrèvement !
Fuite d'eau potable
Pourquoi faire une demande ?
Une fuite d'eau non visible (canalisation enterrée, équipement défectueux) peut entraîner une surconsommation anormale d'eau, ce qui impacte directement le calcul de votre redevance d'assainissement. Heureusement, la loi prévoit un dispositif de dégrèvement sous conditions.
Conditions d'éligibilité :
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Fuite d'eau réparée et attestée par une facture de plombier ou un rapport technique.
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Surconsommation ponctuelle et exceptionnelle (comparaison des consommations avant/après la fuite).
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Demande formulée dans un délai de 2 ans suivant la régularisation de la fuite.
📄 Documents à fournir
Pour instruire votre demande, merci de nous transmettre :
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Une lettre de demande de dégrèvement (téléchargez notre modèle ici).
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Une copie de votre pièce d'identité.
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La facture de réparation de la fuite (avec date et nature des travaux).
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Vos factures d'eau avant et après la fuite (3 mois minimum).
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Tout autre document justificatif (photos, rapport d'expert, etc.).
🔧 Procédure en 3 étapes
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Envoyez votre dossier à la permanence de la SEM Vaitama ou par courrier ou par email à [email protected].
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Réception de l'accusé d'enregistrement sous 10 jours ouvrés.
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Instruction par nos services : analyse technique et réponse sous 2 mois.
📞 Contact et assistance
SEM Vaitama
📍 Hôtel de ville de Punaauia
📞 40 50 94 50
📧 c[email protected]
🕒 Lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h