Termes & Conditions

  • La clause de Propriété Intellectuelle informera les utilisateurs que le contenu, le logo et les autres médias visuels que vous avez créés sont votre propriété et sont protégés par les lois de droits d'auteur.
  • Une clause Résiliation précise que les comptes utilisateurs sur votre site Web et application mobile ou l'accès des utilisateurs à votre site Web et application mobile (si les utilisateurs ne peuvent pas s'inscrire) peuvent être résiliés en cas d'abus ou à votre seule discrétion.
  • Une clause Droit applicable informe les utilisateurs des lois qui régissent le contrat. Elle doit indiquer le pays où votre entreprise a son siège ou le pays depuis lequel vous exploitez votre site Web et votre application mobile.
  • Une clause Liens vers d'autres sites Web informe les utilisateurs que vous n'êtes pas responsable des sites Web tiers vers lesquels vous redirigez. Ce type de clause vise généralement à informer les utilisateurs qu'ils sont tenus de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.
  • Si votre site Web ou vos applications mobiles permettent aux utilisateurs de créer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs, un article Contenu informe les utilisateurs qu'ils détiennent les droits relatifs au contenu créé par leurs soins.
    La clause « Contenu » mentionne généralement que les utilisateurs doivent accorder au développeur du site Web ou de l'application mobile le droit de partager ce contenu sur leur site Web/application mobile pour le mettre à la disposition d'autres utilisateurs.
    Comme le contenu créé par les utilisateurs est visible par des tiers, une clause de notification DMCA (ou Violation du droit d'auteur) peut être utile pour informer les utilisateurs et les détenteurs des droits d'auteur que tout contenu s'avérant être en violation du droit d'auteur fera l'objet d'une notification de retrait en vertu du DMCA vous obligeant à supprimer ledit contenu.
  • Une clause de Limitation indique aux utilisateurs qu'en acceptant d'utiliser votre service, ils s'engagent également à ne pas effectuer certaines actions. Cela peut s'inscrire dans une liste très longue et approfondie dans vos Conditions générales afin d'englober un maximum d'utilisations déconseillées.
Source: https://termsfeed.com/blog/sample-terms-and-conditions-template
Demande de Dégrèvement – Article 38 du Règlement de Service

Demande de Dégrèvement – Article 38 du Règlement de Service

Introduction

Si vous constatez une surconsommation d’eau anormale due à une fuite sur votre canalisation d’eau potable (après compteur), vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Cette démarche, prévue par l’article 38 du Règlement de Service, vous permet de ne pas être facturé pour la consommation excédant 70 % de votre moyenne de référence, sous réserve de fournir les justificatifs requis.

Conditions d’éligibilité

Votre demande de dégrèvement est recevable si :

Procédure de demande

1. Formulation de la demande

Rédigez votre demande de dégrèvement en mentionnant expressément la référence à l’article 38 du Règlement de Service. Votre courrier doit inclure :

2. Fourniture des justificatifs

Pour appuyer votre demande, veuillez joindre les pièces suivantes :

3. Envoi de la demande

Transmettez l’ensemble de votre dossier :

Important :

La demande de dégrèvement ne suspend pas l’obligation de paiement du montant indiqué sur votre facture. Veuillez donc vous acquitter des sommes dues, la réclamation sera traitée en parallèle.

Besoin d’assistance ?

Pour toute question ou demande d’aide relative à votre procédure de dégrèvement, notre service client est à votre écoute :