Vendre, acheter, déménager ou construire
Votre situation change ? Votre abonnement au service d’assainissement est lié au logement et à son occupant. Voici ce qu’il faut faire, selon votre cas, en application du règlement de service.
L’abonnement à l’eau potable est un service distinct, géré par la commune de Punaauia : pensez aussi à la prévenir.
Vous vendez ou quittez un logement
- Prévenez-nous au moins 15 jours avant le changement, par courriel à [email protected] ou par courrier à SEM VAITAMA, BP 130 345 – 98717 Punaauia. Sans cet avertissement, votre abonnement continue.
- Signalez l’existence de l’abonnement à votre acheteur ou au nouvel occupant.
- Vous restez redevable des sommes dues au titre de votre convention.
Vous achetez ou emménagez
Vous devez signer une nouvelle convention de déversement. La démarche est la même que pour un nouvel abonnement : les deux formulaires de demande (cochez « Régul/transfert » sur la demande de convention), la convention adaptée à votre logement et les pièces de la liste des documents à fournir.
Sans nouvel abonnement, une demande d’arrêt de l’alimentation en eau potable de l’ancien abonné peut être faite auprès du service des eaux de la commune.
Vous agrandissez ou transformez votre logement
Toute création de surface avec un point d’eau (salle de bain, WC, cuisine, buanderie…) ou tout changement d’usage d’une pièce doit nous être déclaré avant les travaux. Il peut donner lieu à une participation complémentaire (article 19.2 du règlement).
Ne sont pas concernés : les pièces de loisirs et vérandas sans point d’eau, et les constructions sans raccordement aux eaux usées (abri de jardin, pergola…).
Vous construisez
Tout bâtiment équipé d’installations sanitaires et desservi par le réseau public doit y être raccordé. Préparez votre dossier de raccordement dès votre projet.
Vous démolissez ou divisez un bâtiment
En cas de démolition ou de transformation, la suppression ou la modification du branchement est réalisée par le service d’assainissement, aux frais de la personne qui a déposé le permis (article 17).
En cas de division d’un immeuble, chaque partie doit faire l’objet de sa propre autorisation, correspondant à chaque abonnement au service des eaux (article 8).
En cas de décès de l’abonné
Les héritiers ou ayants droit restent responsables des sommes dues au titre de la convention. Contactez-nous pour faire le point sur l’abonnement.
De manière générale, tout changement d’une information figurant dans votre convention doit nous être signalé. Ces informations résument les articles 8, 17 et 19.2 du règlement de service : en cas de doute, c’est le règlement qui fait foi.
Une question sur votre situation ? Appelez-nous au 40 50 94 50 ou écrivez-nous à [email protected].