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Localisations installées / Plans comptables

Polynésie Française - Accounting
This is the module to manage the accounting chart for French Polynesia in Odoo.
Demande de Dégrèvement – Article 38 du Règlement de Service

Demande de Dégrèvement – Article 38 du Règlement de Service

Introduction

Si vous constatez une surconsommation d’eau anormale due à une fuite sur votre canalisation d’eau potable (après compteur), vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Cette démarche, prévue par l’article 38 du Règlement de Service, vous permet de ne pas être facturé pour la consommation excédant 70 % de votre moyenne de référence, sous réserve de fournir les justificatifs requis.

Conditions d’éligibilité

Votre demande de dégrèvement est recevable si :

Procédure de demande

1. Formulation de la demande

Rédigez votre demande de dégrèvement en mentionnant expressément la référence à l’article 38 du Règlement de Service. Votre courrier doit inclure :

2. Fourniture des justificatifs

Pour appuyer votre demande, veuillez joindre les pièces suivantes :

3. Envoi de la demande

Transmettez l’ensemble de votre dossier :

Important :

La demande de dégrèvement ne suspend pas l’obligation de paiement du montant indiqué sur votre facture. Veuillez donc vous acquitter des sommes dues, la réclamation sera traitée en parallèle.

Besoin d’assistance ?

Pour toute question ou demande d’aide relative à votre procédure de dégrèvement, notre service client est à votre écoute :